La gestion durable des ressources halieutiques est un enjeu essentiel autant pour les professionnels qui vivent de leur exploitation que pour les consommateurs qui en dépendent pour leur sécurité alimentaire. C’est la raison pour laquelle chaque poisson est pêché selon des règles précises, établies à l’échelle de l’Europe (via la Politique Commune de la Pêche ou PCP), des pays ou des régions. Autrement dit, « il ne suffit pas d’avoir un bateau pour pouvoir pêcher » !
Le Permis de Mise en Exploitation pour adapter la taille de la flottille à la ressource disponible
Pour pouvoir exercer une activité de pêche commerciale, un navire doit détenir un Permis de Mise en Exploitation (PME). Celui-ci est délivré par l’administration française dans la limite de contingents établis en jauge (volume) et en puissance moteur des navires. Aucun PME ne peut être délivré pour un navire qui est rattaché à une flottille identifiée en déséquilibre ou surcapacité.
Les quotas pour adapter les captures à l’état des stocks*
Chaque année, les scientifiques du CIEM (Conseil International pour l’Exploration de la Mer) évaluent les différents stocks et font des recommandations sur les niveaux de captures acceptables pour permettre le renouvellement des populations. La Commission Européenne en tient compte pour fixer les TAC (Totaux Admissibles de Captures) qui sont répartis entre état-membres (quotas), puis, en France, entre Organisations de Producteurs (sous-quotas). En tant qu’OP, Les Pêcheurs de Bretagne, établit donc chaque année avec ses adhérents des plans de gestion des différents sous-quotas exploités afin d’optimiser leur consommation tout au long de l’année. Chaque pêcheur ne peut pêcher qu’une quantité limitée de chaque stock. Chaque poisson pêché est ensuite décompté pour surveiller la consommation des quotas. Quand un quota est atteint, la pêche est interdite jusqu’à la fin de l’année.
* Stock : on appelle stock la partie exploitable de la population d’une espèce dans une zone donnée. Il peut y avoir plusieurs stocks pour une même espèce (ex : langoustine de mer Celtique / langoustine du golfe de Gascogne).
Les autorisations de pêche pour limiter la pression sur certaines activités
Certaines activités de pêche sont soumises à la détention d’autorisations de pêche qui sont contingentées pour limiter le nombre de navires qui les pratiquent. Il s’agit principalement d’autorisations d’accès à certaines zones, de pêche de certaines espèces ou d’utilisation de certains engins.
Les mesures techniques pour protéger les espèces sensibles et les juvéniles
Les pêcheurs ne peuvent utiliser n’importe quel matériel pour pêcher. Certaines techniques de pêche sont interdites. D’autres sont réglementées (nombre, dimension, taille et forme des mailles).
Des tailles minimales sont définies par espèce pour interdire la capture d’individus juvéniles qui ne se sont pas encore reproduits.
Des fermetures de zones temporaires ou saisonnières peuvent être instaurées pour protéger certaines espèces lors de phases cruciales de leur développement (frayères, nurseries).
La Politique commune de la Pêche
Depuis sa création en 1983, la Politique Commune de la Pêche (PCP) a été révisée tous les dix ans, afin de répondre à l’évolution du secteur (état des stocks par espèce et par zone, taille des flottes de l’UE ou encore adhésion de nouveaux États membres). Elle comporte quatre grands volets : Gestion des pêches (TAC et quotas, règles d’accès aux eaux, mesures techniques…) ; Politique internationale (accords de pêche avec des pays tiers, collaboration avec la FAO* et l’OCDE*…) ; Marchés et politique commerciale (reconnaissance et encadrement des OP, normes de commercialisation, règles de concurrence…) ; Financement de la politique (FEAMPA*…)
En 2013, la dernière révision de la PCP a entraîné quelques évolutions importantes : – Gestion des stocks au RMD* dès 2015, lorsque c’est possible, et au plus tard en 2020 pour tous les stocks – Mise en place de l’obligation de débarquement ou « interdiction des rejets » – Renforcement du rôle des OP qui élaborent des Plans de Production et de Commercialisation (PPC) afin d’assurer la gestion collective et durable des activités de leurs adhérents – Décentralisation des prises de décision et régionalisation de la PCP – Renforcement des règles d’étiquetage et d’information du consommateur
* FAO : Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture
* OCDE : Organisation de Coopération et de Développement économique
* FEAMPA : Fonds Européen pour les Affaires Maritimes, la Pêche et l’Aquaculture
* RMD : Rendement Maximal Durable = quantité maximale de capture qui peut être prélevée durablement sur un stock de poisson donné sans en menacer la capacité de reproduction future
