L’article 2 du Règlement CE n° 494/2002 limite à 20% maximum les captures de merlu pouvant être détenues à bord pour tous les chalutiers utilisant un maillage compris entre 55 et 99 mm en zone VIII a,b,d,e et VII b,c,f,g,h,j,k (sauf pour les marées de moins de 24H des navires <12m HT).

Dans le cadre des évolutions règlementaires en cours (Obligation de Débarquement et révision du Règlement Mesures Techniques notamment), la DPMA, dans un courrier du 13/09/2018 signé de son directeur, a donné la consigne aux unités de contrôle des pêches de ne plus relever cette infraction jusqu’à une future évolution de la réglementation.