Plan d’Accompagnement Individuel

Date de publication : 21 novembre 2022

Alors que l’annonce d’un « Plan de Sortie de Flotte » Brexit avait été faite dès la signature de l’accord UE-RU en décembre 2020, il aura fallu attendre mars 2022 pour que la DGAMPA diffuse un projet de texte dont la version définitive n’a été publiée au journal officiel que le 6 octobre dernier.
Entre-temps, le « PSF » s’est transformé en « PAI » (Plan d’Accompagnement Individuel) mais le principe reste le même : le bénéficiaire s’engage à sortir de flotte son ou ses navires éligible(s) et perçoit pour cela une aide dont le montant est calculé d’après le barème défini dans l’arrêté.

 

 

Le montant de l’aide perçue comprend pour chaque navire, une part liée à la jauge de celui-ci à laquelle il faut ajouter une part couvrant les indemnités de licenciement économique des équipages ; devront être déduites les éventuelles aides perçues précédemment dans le cadre des dispositifs « AT Brexit » et « IPCA ».

Étant donné le retard pris dans la publication du texte officiel, la date limite de dépôt des dossiers à la DIRM a été repoussée au 18 novembre  2022 à 17h00.

A l’heure où nous écrivons ces lignes, nous avons fourni 56 attestations de dépendance aux adhérents qui nous en ont fait la demande. Attention, cela ne signifie pas forcément qu’ils déposeront tous un dossier, ni qu’ils seront tous retenus. En effet, l’enveloppe budgétaire disponible pour indemniser les candidats n’est pas illimitée. Dans le cas où la totalité des demandes dépasserait cette enveloppe, un classement des dossiers serait établi est les demandes seront traitées prioritairement en fonction de leur taux de dépendance aux eaux britanniques et aux stocks partagés ainsi que de leur perte d’accès aux eaux britanniques.

Selon le nombre et l’identité des bateaux retenus, les conséquences à l’échelle de l’OP seront plus ou moins importantes.

D’un côté, nous subirons une perte de 30% des antériorités des bateaux sortis de flotte (reversés à la réserve nationale) et donc une baisse de nos quotas disponibles. De l’autre, la sortie de ces bateaux conduira de facto à une moindre consommation des quotas. D’autres OP seront également concernées ce qui pourra avoir un impact sur la possibilité de reconduire les échanges de quotas habituellement réalisés.

En tenant compte des délais d’instruction, il nous faudra probablement attendre le début d’année 2023 pour y voir plus clair et dresser un bilan chiffré.

 

Le mot d’Yves Foëzon

« Ce plan de sortie de flotte qui ne dit pas son nom permet d’arrondir la violence d’un message politique qui menace toute la pêche à l’échelle européenne, sans rien résoudre de ses problèmes de fond. Preuve aussi que le « quoi qu’il en coûte » présente des limites. Ce sont aujourd’hui une soixantaine de navires adhérents qui pourraient aujourd’hui songer à sauver ce qui peut être sauvé. Comment peut-on s’en satisfaire ? »