Comme tous les ans, le Conseil des ministres de décembre a défini les possibilités de pêche et conditions associées pour l’année à venir. Cependant, les résultats de ces traditionnelles négociations doivent être analysés en tenant compte d’un nouveau contexte : l’obligation de débarquement s’applique en 2019 à toutes les espèces soumises à TACs et quotas et selon la tournure que prendra le Brexit, des bouleversements sensibles pourraient survenir. Voici un rapide tour d’horizon de ces différents sujets, tous intimement liés…
L’obligation de débarquement (OD), entrée progressivement en vigueur, d’abord en 2015 pour les pêcheries pélagiques, puis en 2016 pour les pêcheries démersales, s’applique désormais pleinement à tous depuis le 1er janvier 2019. Quelques rappels sur les grands principes de cette mesure :
1/ L’obligation de débarquement ne concerne « que » les espèces sous quota (voir liste ci-dessous). Le bar ou le rouget barbet, par exemple, qui ne sont pas sous quota ne sont donc pas concernés par cette mesure.
2/ Les TACs et quotas doivent désormais encadrer les captures totales (débarquements commerciaux + «captures indésirées»). Les limitations ne concernent donc plus seule- ment les quantités débarquées. Les débarquements ainsi que les «captures indésirées» (anciennement appelées « rejets ») sont décomptés des quotas et doivent donc être déclarés dans le logbook (avec des messages spécifiques).
3/ Tous les individus dont la taille est supérieure à la taille minimale sont commercialisés. Les captures hors taille ne peuvent être destinées à la consommation humaine mais doivent cependant théoriquement être stockées de manière séparée et débarquées… sauf dans certains cas spécifiques (poisson impropre à la consommation : puces de mer, prédation…) ou lorsque des dérogations et exemptions s’appliquent…
4/ Deux grands types d’exemptions sont mises en place :
• Les exemptions « de minimis » permettent de rejeter un certain pourcentage des captures après les avoir déclarées. Elles ne s’appliquent que sur certains stocks, dans certaines zones, à certains engins et voire même à certaines tailles seulement.
• Les exemptions pour « Haut taux de survie » permettent de continuer à remettre à l’eau les individus à forte capacité de survie en fonction des conditions dans lesquelles ils ont été pêchés. C’est le cas de la majorité des captures de langoustine et de raies (ainsi que certaines captures de soles et de plies).
La mise en place de l’obligation de débarquement est complexe. Sa mise en œuvre implique d’importantes contraintes pour les entreprises et les équipages (stockage, conservation, estimation des quantités, durée du tri…). De plus, cette nouvelle obligation s’applique différemment selon les métiers et les stocks ce qui ne simplifie pas les choses. Cependant, ce règlement étant désormais en vigueur, il est essentiel que chacun puisse avoir en main les règles du jeu. Un guide pratique à l’usage de nos adhérents, en cours de rédaction, permettra de mieux connaître les différents comportements à adopter, stock par stock, espèce par espèce ainsi que les différentes situations de contrôle envisageables.
anchois, baudroie, brosme, cabillaud, cardine, chinchards, dorade rose, églefin, flétan noir, grande argentine, grenadier, hareng, langoustine, lieu jaune, lieu noir, lingue bleue, lingue franche, maquereau, merlan, merlan bleu, merlu, plie, raies, sabre, sanglier, sole, sprat, thon germon, thon rouge.
Quelles seront les conséquences du Brexit pour la pêche française ? Personne ne peut répondre aujourd’hui. Cela dépendra des conditions de sortie (ou non…) du Royaume-Uni de l’UE qu’il est impossible de prévoir tant les scénarios sont nombreux, avec des conséquences très diverses pour les activités de nos adhérents.
En mars 2018, un accord de transition avait été négocié garantissant un statu quo des conditions
d’accès aux eaux britanniques et un maintien du Royaume- Uni dans la Politique Commune des Pêches jusqu’à fin décembre 2020. Toute- fois, le Parlement britannique ayant voté le 15 janvier 2019 le rejet de l’accord de retrait négocié en novembre 2018 entre Theresa May et la Commission européenne, l’accord de transition du mois de mars 2018 est, pour le moment, invalidé. Sa mise en œuvre est de ce fait rendue moins probable.
Ainsi, l’ensemble des règles établies (accès aux zones, Règlement TACs et quotas 2019…) pourrait être remis en cause dès le 31 mars 2019 à minuit, date de sortie des Britanniques de l’Union européenne, si aucun autre accord n’est trouvé avant la date limite du 29 mars 2019. A moins que l’effectivité de la sortie du Royaume-Uni ne soit repoussée ou annulée…
Le Conseil des ministres de l’Union européenne s’est tenu les 17 et 18 décembre. Ont pesé sur les discussions, d’une part, la prise en compte des conséquences de l’obligation de débarquement et d’autre part, l’approche de l’échéance de 2020 fixée par la PCP pour atteindre le Rendement maximal durable (RMD) , objectif sur lequel la Commission s’est montrée assez intransigeante.
Les négociations ont été marquées par la volonté de la majorité des Etats membres d’essayer de trouver des solutions pratiques à la mise en œuvre de l’obligation de débarquement en limitant les arrêts prématurés des navires et de maintenir, dans ce nouveau contexte, le principe de la stabilité relative. Un nouveau dispositif, système d’échanges de quotas dans un pool commun, a été défini sur les stocks suivants : cabillaud et plie de mer Celtique, cabillaud et merlan de Ouest-Ecosse et merlan de mer d’Irlande. La situation de certains stocks doit encore être revue à la lumière de l’obligation de débarquement (merlan du golfe de Gascogne, flexibilité inter-zone pour la plie, statut du sanglier et de la grande argentine).
Pour de nombreux stocks, des augmentations des possibilités de pêche ont été actées pour 2019, traduisant des évolutions à la hausse de l’état des stocks tels qu’estimés par les scientifiques (stocks de raies, de cardine, de langoustine et de sole du golfe de Gascogne, par exemple).
Pour les gadidés de mer Celtique, le Conseil a adopté des baisses modérées par rapport aux propositions initiales, prenant en compte la mixité des pêcheries et souhaitant ainsi limiter les situations de « choke species » (espèces à quota limitant).
L’apparent optimisme que peut procurer la lecture de certains de ces chiffres ne doit cependant pas faire oublier que la situation de 2019 n’est pas comparable à celle de 2018 : les TACs et quotas incluent désormais l’ensemble des captures. Les hausses de certains TACs pourraient ainsi se traduire par une baisse des débarquements ! Notre gestion devra s’adapter à cette nouvelle donne afin de valoriser au mieux ces Totaux Admissibles de Captures.