L’annonce du PSF Brexit avait eu lieu dès la signature de l’accord UE-UK fin 2020. Au printemps 2022, soit plus d’un an après cette annonce, la DGAMPA a fait circuler un PROJET de texte qu’elle a soumis ensuite à la Commission Européenne comme le prévoit le processus.
Le retour de la Commission a été reçu mi-juin et l’État doit maintenant à son tour répondre aux questions qu’elle lui a posés. Le calendrier qui prévoyait une validation du texte définitif à la fin juin et une publication officielle mi-juillet ne sera donc pas tenu… dans le meilleur des cas il sera décalé de 15 jours environ.
Pire, le projet soumis au printemps sera sans doute amendé ce qui laisse planer une incertitude sur les critères d’éligibilité. A ce stade, l’architecture globale du texte ne semble néanmoins pas remise en question ; en matière d’éligibilité, les éléments inscrits dans le projet se rapprochent de ce que nous avons connu dans le dispositif des arrêts temporaires Brexit mis en place en 2021.
Pire, le projet soumis au printemps sera sans doute amendé ce qui laisse planer une incertitude sur les critères d’éligibilité. A ce stade, l’architecture globale du texte ne semble néanmoins pas remise en question ; en matière d’éligibilité, les éléments inscrits dans le projet se rapprochent de ce que nous avons connu dans le dispositif des arrêts temporaires Brexit mis en place en 2021.
Un navire pourra donc être éligibile au PSF Brexit s’il remplit l’une des 3 conditions suivantes :
- Dépendance aux eaux britanniques, s’il y effectue une part significative de son chiffre d’affaire (le pourcentage doit être précisé dans la version finale du texte) ;
- Absence de licence d’accès aux eaux britanniques (ou de Jersey/Guernesey) ; les bateaux n’ayant pas réussi à entrer dans le cadre des critères tels que rédigés dans l’accord UE-UK ;
- Dépendance aux « quotas partagés » avec les Britanniques ; il s’agit des quotas pêchés pour partie au moins dans les eaux britanniques et/ou pour lesquels des rétrocessions sont prévues dans l’accord UE-UK. C’est sans doute sur ce point que la version finale du texte risque d’évoluer par rapport à la version initiale car la liste, pour l’instant exhaustive, pourrait en l’état, permettre à des navires très peu concernés par le Brexit, d’être éligible au PSF.
Les autres points importants du texte, notamment le barème financier, devront être eux aussi confirmés dans la version finale.
Il faut retenir à ce stade que ce PSF est normalement destiné aux navires impactés par le Brexit (zone de pêche UK, licence UK…) mais qu’en fonction des éléments précis (% du CA, liste quotas…) qui seront décidés notamment sur le critère d’éligibilité « dépendance aux quotas partagés », d’autres navires pourraient également être concernés. Verdict courant juillet !