Aide Européenne (FEAMPA) pour l’équipement en VMS – 2d Dossier

Dans le cadre du Plan d’Action Mammifères Marins, l’Arrêté du 29 janvier 2024 impose un équipement en VMS aux navires d’une longueur supérieure ou égale à 8 m, de catégorie 1 à 4, évoluant en zone CIEM VIII (golfe de Gascogne) et détenant à bord un des engins suivants à partir du 01/01/2024:

• Chalut pélagique à panneaux – OTM
• Chalut bœuf pélagique – PTM
• Chalut de fonds en boeuf – PTB
• Filet trémail – GTR
• Filet maillant calé – GNS
• Senne coulissante – PS

Dans le cadre du FEAMPA, il est possible pour les navires d’obtenir une subvention à hauteur de 85 % pour l’acquisition et l’installation d’une VMS (pas de prise en charge de l’abonnement). Toutefois pour ce faire, les navires intéressés doivent faire partie d’un dossier collectif ou présenter un investissement supérieur à 10 K€.

De nombreux navires ont déjà présenté un dossier courant 2024. Un nouveau dossier pourrait être porté par l’OP Les Pêcheurs de Bretagne pour les navires non encore équipés et qui souhaiteraient le faire d’ici la fin de l’année.

Les conditions de ce financement sont les suivantes :

• Le navire doit avoir effectué au moins 60 jours de pêche dans les deux dernières années civiles précédant la demande. Pour les primo-installants des conditions dérogatoires peuvent s’appliquer (se renseigner auprès de votre comité ou votre OP).
• Le navire ne peut être vendu ou faire l’objet d’un changement de pavillon en dehors de l’UE durant au moins 5 ans à compter du paiement de la subvention.
  Le bénéficiaire et le navire n’ont commis aucune infraction grave à la PCP, ni de fraude au FEAMP ou au FEAMPA. Cette obligation s’impose durant les 5 ans à compter du paiement de la subvention.
• Le navire est concerné par le plan captures accidentelles.

Les armateurs intéressés par ce dossier de financement doivent se faire connaitre avant le mercredi 30 octobre afin que l’OP LPDB puisse définir la possibilité de porter ce nouveau dossier de demande d’aide.

Merci de nous indiquer le nom et n° d’immatriculation des navires que vous souhaitez équiper à l’adresse [email protected]